Honoraires
Conformément à la loi, les honoraires varient en fonction de l'expérience et de la notoriété de l'avocat, de la nature ou de la complexité de l'affaire, des usages en la matière, et du temps passé pour l'accomplissement des diligences.
Le Cabinet s'engage sur une totale transparence, vecteur de la confiance nécessaire dans nos relations.
Les modalités précises de fixation des honoraires seront communiquées dès notre premier rendez-vous.
Une confirmation écrite vous est adressée. Dans certains cas, une convention est signée.
Des échéanciers de règlement peuvent être pratiqués si nécessaire.
En outre, Maître TANGUY-MARTIN accepte les dossiers d'aide juridictionnelle.
Les types de facturation utilisés par le Cabinet :
Les honoraires de consultation
Le simple rendez-vous de consultation ou de conseil, sans ouverture de dossier ni note d'information écrite, est facturé 150 euros TTC (125 euros HT).
L'honoraire au temps passé
Il s'applique à toutes les diligences du cabinet selon le temps effectivement consacré au dossier.
Lors du premier rendez-vous, je vous indique, dans la mesure du possible, le nombre prévisible d'heures nécessaires au traitement de votre affaire et le taux horaire applicable pour vous permettre d'avoir une idée du budget consacré pour votre défense.
Une première provision est sollicitée, suivie d'autres appels de fonds en fonction de l'évolution du dossier et des prestations effectuées.
Le forfait
C'est une somme globale et intangible qui comprend l'intégralité de la prestation.
Le coût de l'avocat est donc parfaitement connu et délimité.
Cette méthode de facturation est généralement pratiquée pour les procédures classiques, peu susceptible d'aléa (divorce par consentement mutuel, constitution de société, certaines procédures de référé, expulsion locative, recouvrement de créances...).
A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes :
- Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : 1.200,00 € HT
- Autres procédures en divorce : à partir de 1.500,00 € HT
- Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.000,00 € HT
- Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
- Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 800,00 € HT
- Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
- Procédure devant le Juge de l'exécution : à partir de 800,00 € HT
- Procédure correctionnelle : à partir de 800,00 € HT
- Procédure devant le Tribunal d'instance : à partir de 800,00 € HT
- Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 800,00 € HT
- Procédure devant le Conseil de prud'hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
- Procédure devant le Conseil de prud'hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat
- Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
- Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
- Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 200,00 € HT
- Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
- Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
- Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
- Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT
Pour les autres procédures, n'hésitez pas à nous consulter par téléphone ou par mail.
Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l'ensemble des prestations et des frais envisageables.
La facturation mixte
La loi française (contrairement au droit américain) interdit le pacte de quota litis, c'est-à-dire le paiement intégral en fonction du résultat obtenu par l'avocat dans une affaire.
C'est pourquoi une facturation mixte est généralement pratiquée dans les affaires complexes ou particulièrement longue, les dossiers prud'homaux, indemnitaires ou à enjeu financier important.
Il s'agit de la combinaison entre un honoraire de base (forfaitaire ou au temps passé) et un pourcentage sur les sommes obtenues ou sur l'économie réalisée.
Un honoraire de résultat peut également être sollicité en cas de succès judiciaire exceptionnel au regard des éléments de l'affaire. Une convention écrite reprend les termes de l'accord sur cette facturation.
En cas de succès judiciaire, le remboursement par l'adversaire de vos frais et honoraires.
En cas de succès de votre procès civil, pénal ou administratif, le juge a la possibilité de mettre tout ou partie des frais et honoraires que vous avez supportés pour votre défense à la charge de votre adversaire qui sera en conséquence condamné, dans les proportions définies par la juridiction, à vous les rembourser.
Les dépens (frais d'huissier, de greffe ou d'expert) que vous avez réglés sont quant à eux automatiquement mis à la charge de celui qui perd son procès.
Tous les tarifs sont indiqués Hors Taxes, la TVA applicable est de 20%.